Politique de retour et de remboursement

Introduction

Nous souhaitons offrir à chaque consommateur une expérience d'achat claire et satisfaisante. La présente Politique précise les modalités applicables aux annulations de commandes, à l'exercice du droit légal de rétractation, aux retours commerciaux, aux remboursements ainsi qu'aux garanties légales concernant les achats réalisés sur raiverisliris.com et expédiés en France.

Cette politique s'adresse aux consommateurs. Elle ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits obligatoires qui leur sont accordés par la législation française ou européenne, notamment en matière de rétractation, de garantie légale de conformité et de garantie contre les vices cachés.

Lorsqu'une disposition de la présente Politique diffère d'une règle impérative applicable, la disposition légale concernée prévaut.

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes effectuées sur raiverisliris.com lorsque la livraison est réalisée sur le territoire français.

Dans le cadre de cette Politique, le terme « consommateur » désigne, sauf indication contraire, toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Annulation d'une commande

Avant l'expédition

Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous faire parvenir une demande d'annulation dès que possible en contactant notre service client.

Lorsque l'état de la commande permet encore son annulation, celle-ci est prise en compte et les sommes déjà encaissées sont remboursées selon le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

Une commande non encore expédiée n'est toutefois pas nécessairement annulable dans toutes les situations. Certaines opérations de fabrication, de préparation ou de traitement logistique peuvent déjà avoir atteint un stade ne permettant plus une interruption. Cette règle ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation ni aux autres protections prévues par la loi.

Après expédition

Une fois la commande confiée au transporteur ou entrée dans le processus d'expédition, une annulation selon la procédure ordinaire peut ne plus être réalisable.

Cette situation ne remet cependant pas en cause le droit légal de rétractation lorsque celui-ci s'applique, le délai commercial de retour de 30 jours prévu par la présente Politique ni les autres droits reconnus au consommateur.

Droit légal de rétractation

Durée du délai légal

Pour les biens pouvant bénéficier du droit de rétractation et achetés à distance sur notre site, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans obligation d'en préciser le motif et sans pénalité.

Lorsque plusieurs produits composant une même commande sont remis séparément, le délai court généralement à partir du jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui, reçoit le dernier bien.

Le délai commercial de 30 jours proposé par Raiverisliris est distinct du délai légal et constitue une possibilité supplémentaire. Il ne réduit en aucun cas la durée ou la portée du droit légal de rétractation.

Comment exercer la rétractation

Le consommateur peut exercer son droit en nous adressant, avant l'expiration du délai applicable, une déclaration claire exprimant sa volonté de mettre fin au contrat.

Le formulaire type présenté à la section 11 peut être utilisé à cette fin, mais son utilisation reste facultative.

Pour accélérer le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du client ;

  • l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat ;

  • le ou les produits concernés ;

  • une déclaration explicite indiquant la volonté de se rétracter.

L'exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas d'obtenir au préalable notre autorisation.

Organisation du retour

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner ou restituer le produit dans le délai prévu par les dispositions légales applicables.

Nous lui transmettrons l'adresse de retour ainsi que les instructions adaptées à la nature du produit. Pour les meubles de grande taille ou les articles qui ne peuvent raisonnablement pas être renvoyés par les services postaux classiques, des modalités de transport spécifiques pourront être communiquées.

Le produit doit être emballé de manière appropriée et, dans la mesure du possible, retourné avec les accessoires, pièces et éléments fournis lors de la livraison.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour apprécier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Toutefois, une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification peut entraîner les conséquences prévues par la loi.

L'absence de l'emballage d'origine ne fait pas, à elle seule, perdre au consommateur son droit légal de rétractation.

Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous effectuons le remboursement conformément aux délais et conditions imposés par la réglementation applicable.

Le remboursement comprend notamment :

  • le montant payé pour le ou les produits concernés ;

  • les frais de livraison initiaux correspondant à l'option standard la moins coûteuse proposée au moment de la commande.

Lorsque le consommateur a choisi de son propre gré un mode de livraison plus cher que l'option standard la moins onéreuse, la différence supplémentaire peut ne pas être remboursée.

Sauf accord exprès du consommateur pour une autre solution ne générant aucun frais supplémentaire, le remboursement est réalisé à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Dans les situations permises par la loi, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'un justificatif attestant de son expédition, selon l'événement qui intervient en premier.

Retour commercial dans un délai de 30 jours

En plus du droit légal de rétractation, Raiverisliris propose une possibilité de retour commercial pendant 30 jours à compter de la réception du produit pour les articles éligibles.

Cette faculté constitue un avantage commercial complémentaire. Elle ne modifie pas et ne remplace pas les droits impératifs prévus par la loi.

Le retour commercial peut notamment être demandé en cas de changement d'avis, de préférence personnelle ou pour tout autre motif ne résultant pas d'un défaut du produit.

Afin de permettre l'examen de la demande, le produit doit notamment :

  • être retourné conformément aux instructions transmises ;

  • être accompagné, lorsque cela est possible, des accessoires, pièces et éléments fournis ;

  • être conservé dans un état permettant raisonnablement son inspection ;

  • ne pas avoir subi une dégradation résultant d'une utilisation anormale, d'un accident, d'une mauvaise installation ou d'une détérioration imputable au consommateur.

Lorsque le retour est fondé exclusivement sur cette politique commerciale et ne relève pas du droit légal de rétractation, le montant du remboursement peut être déterminé en tenant compte de l'état réel du produit et des conditions applicables.

Pas d'échange direct

Nous ne proposons pas actuellement de procédure permettant l'échange direct d'un produit contre un autre.

Lorsqu'un consommateur souhaite recevoir une autre référence, une autre taille, une autre couleur, une autre variante ou un autre article, il peut, lorsque les conditions sont remplies, demander le retour du produit puis effectuer une nouvelle commande après le traitement du remboursement.

Cette procédure n'affecte en aucune manière les droits du consommateur à la réparation, au remplacement ou aux autres recours prévus par la loi lorsqu'un défaut de conformité est constaté.

Procédure de retour, de rétractation ou de remboursement

Étape 1 – Envoyer votre demande

Pour commencer une procédure, veuillez contacter notre service client à l'adresse suivante :

contact@raiverisliris.com

Dans la mesure du possible, votre message doit contenir :

  • le numéro de commande ;

  • votre nom ainsi que l'adresse e-mail associée à l'achat ;

  • la raison de votre demande de retour, remboursement ou rétractation ;

  • les informations relatives au produit concerné ;

  • lorsque cela est utile, des photographies ou autres éléments concernant un produit endommagé, défectueux ou non conforme.

Les photographies et documents complémentaires peuvent faciliter l'analyse d'un problème de produit ou de livraison. Ils ne constituent toutefois pas une condition obligatoire pour l'exercice du droit légal de rétractation.

Étape 2 – Examen de la demande

Nous déterminerons la procédure applicable en fonction du type de demande, de l'état de la commande, de la situation du produit et des règles légales concernées.

Pour une rétractation, nous prendrons en compte votre déclaration et vous communiquerons les informations nécessaires au retour.

Pour un article endommagé, défectueux, non conforme ou expédié par erreur, nous pourrons solliciter des informations raisonnables permettant d'identifier le problème et de déterminer le recours applicable.

Étape 3 – Retour du produit

Lorsqu'un renvoi est nécessaire, nous vous fournirons les informations appropriées concernant l'adresse de retour, le transport, l'étiquette éventuelle ou toute autre modalité de renvoi.

Sauf indication contraire de notre part, veuillez ne pas expédier spontanément un produit à une adresse qui n'a pas été confirmée pour le retour.

L'absence de prise de contact préalable peut entraîner un traitement plus long du dossier, mais ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Frais liés au retour

Retour pour changement d'avis

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont en principe à la charge du consommateur, sauf lorsque nous avons expressément accepté de les prendre en charge ou lorsque les informations légales relatives à ces frais n'ont pas été communiquées comme l'exige la réglementation.

Pour les meubles encombrants ou les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par les voies postales classiques, les frais applicables ou leur méthode de calcul sont communiqués conformément aux obligations d'information en vigueur.

Pour un retour commercial effectué en dehors du droit légal de rétractation, des frais raisonnables liés au transport retour peuvent également être supportés par le consommateur selon les caractéristiques de la commande et du produit. Les conditions correspondantes sont précisées lors du traitement du dossier.

Produit endommagé, non conforme ou erroné

Lorsque la situation résulte d'un défaut de conformité, d'un défaut du produit, d'un dommage survenu lors du transport, d'une erreur de préparation ou de toute autre circonstance relevant de notre responsabilité légale, les frais et mesures applicables sont déterminés conformément aux dispositions en vigueur.

Article défectueux, endommagé ou non conforme

Nous vous invitons à nous contacter lorsque le produit reçu :

  • présente des dommages ;

  • comporte un défaut de fabrication ou de qualité ;

  • ne correspond pas au produit commandé ou aux éléments contractuels ;

  • est incomplet ou ne contient pas un composant devant être fourni ;

  • a été détérioré pendant l'acheminement ou la livraison.

Pour faciliter l'examen du dossier, veuillez préciser le numéro de commande et, dans la mesure du possible, joindre des photographies ou tout autre élément pertinent.

Le consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité et des autres garanties prévues par la réglementation.

Dans les conditions déterminées par la loi, il peut notamment solliciter la réparation ou le remplacement du produit. Lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, d'autres recours peuvent également être disponibles, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Les recours légaux demeurent indépendants de la procédure commerciale de retour de 30 jours.

Traitement des remboursements

Sauf accord contraire du consommateur pour un mode de remboursement différent ne lui occasionnant aucun frais, les sommes dues sont reversées au moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Dans le cadre d'une rétractation, le remboursement intervient dans les délais imposés par la législation. Lorsque cela est légalement autorisé, le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.

Pour un retour commercial relevant du délai supplémentaire de 30 jours, le remboursement est généralement déclenché dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Le délai nécessaire pour que le montant soit effectivement crédité dépend ensuite du fonctionnement de la banque, du réseau de carte ou du prestataire de paiement concerné.

Garanties prévues par la loi

Les dispositions de cette Politique n'ont pas vocation à limiter les garanties auxquelles le consommateur peut prétendre en vertu des textes applicables.

Selon les circonstances et sous réserve des conditions légales, le consommateur peut notamment bénéficier :

  • de la garantie légale de conformité ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés ;

  • de toute autre garantie ou voie de recours reconnue par la réglementation applicable.

Les conditions, délais et modalités d'exercice de ces garanties sont déterminés par la législation en vigueur et dépendent notamment de la nature du produit et de la situation rencontrée.

Préservation des droits des consommateurs

La présente Politique vise à présenter de manière pratique les procédures relatives aux annulations, rétractations, retours et remboursements.

Elle ne peut être interprétée comme une renonciation ou une restriction des droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français, le droit de l'Union européenne ou toute autre réglementation applicable.

Lorsqu'une règle impérative entre en contradiction avec une disposition de la présente Politique, la règle légale applicable prévaut dans la mesure prévue par la loi.

Contact

Pour toute question concernant une demande d'annulation, de rétractation, de retour, de remboursement ou l'application d'une garantie légale, vous pouvez nous contacter :

Adresse : 507 S Strawberry Ave, Demopolis, AL 36732, États-Unis
Téléphone : +1 (334) 289-7462
Adresse e-mail : contact@raiverisliris.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)