Politique de retour et de remboursement
Nous souhaitons que votre expérience d'achat soit satisfaisante. La présente Politique décrit les règles applicables aux annulations de commande, au droit de rétractation, aux retours commerciaux, aux remboursements et aux garanties légales pour les commandes passées sur raiverisliris.com et livrées en France.
La présente Politique s'adresse aux consommateurs. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français, notamment le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, ne sont ni limités ni exclus par la présente Politique. En cas de contradiction entre la présente Politique et une disposition impérative applicable, cette dernière prévaut.
Champ d'application
La présente Politique s'applique aux commandes passées sur raiverisliris.com et livrées sur le territoire français.
Sauf indication contraire, le terme « consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
Annulation de commande
Commandes non expédiées
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en contactant notre service client dans les meilleurs délais.
Lorsque l'annulation est possible, la commande est annulée et les sommes déjà versées sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Le fait qu'une commande ne soit pas encore expédiée ne signifie pas nécessairement qu'elle peut être annulée dans tous les cas, notamment lorsqu'elle est déjà engagée dans un processus irréversible de fabrication, de préparation ou d'expédition. Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation ni les autres droits légaux du consommateur.
Commandes déjà expédiées
Une fois une commande expédiée, son annulation dans le cadre de la procédure ordinaire d'annulation peut ne plus être possible.
Toutefois, l'expédition de la commande n'affecte pas votre droit légal de rétractation, votre droit éventuel au retour commercial de 30 jours prévu par la présente Politique, ni vos autres droits légaux.
Droit légal de rétractation
Délai légal
Pour les biens éligibles achetés à distance sur notre site, le consommateur dispose généralement d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence généralement à courir à compter de la réception du dernier bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
Le délai de retour commercial de 30 jours prévu par la présente Politique constitue un avantage commercial supplémentaire. Il ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter.
Vous pouvez utiliser le modèle figurant à la section 11 de la présente Politique, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à indiquer :
- votre numéro de commande ;
- le nom de la personne ayant passé la commande ;
- l'adresse électronique associée à la commande ;
- le ou les biens concernés ;
- une déclaration claire indiquant votre décision de vous rétracter du contrat.
L'exercice du droit légal de rétractation n'est pas soumis à l'approbation préalable de notre part.
Retour du bien
Après nous avoir notifié votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer ou restituer le bien dans le délai prévu par la législation applicable.
Nous vous communiquerons l'adresse de retour et les instructions appropriées. Pour les meubles volumineux ou les biens ne pouvant pas être retournés par les moyens postaux habituels, nous vous fournirons les modalités de transport ou de retour applicables.
Le bien doit être correctement emballé et, dans la mesure du possible, accompagné de ses accessoires, pièces et éléments fournis.
Vous pouvez examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Toutefois, si le bien subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
L'absence de l'emballage d'origine ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit légal de rétractation.
Remboursement dans le cadre de la rétractation
Après réception de votre notification de rétractation, nous procéderons au remboursement conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.
Sauf disposition légale contraire, le remboursement comprend notamment :
- le prix payé pour les biens concernés ;
- les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard.
Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, nous pouvons ne pas rembourser le supplément correspondant.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et à condition que ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.
Dans les conditions autorisées par la loi, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons un délai commercial de retour de 30 jours à compter de la réception du bien pour les produits éligibles.
Cette politique commerciale constitue un avantage supplémentaire et ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur.
Vous pouvez demander un retour commercial notamment en cas de changement d'avis, de préférence personnelle ou pour toute autre raison non liée à un défaut du produit.
Afin de faciliter le traitement du retour, le produit doit :
- être retourné conformément aux instructions communiquées ;
- être accompagné, dans la mesure du possible, de ses accessoires, pièces et éléments fournis ;
- être maintenu dans un état raisonnable ;
- ne pas avoir subi de dépréciation résultant d'une utilisation inappropriée, d'un accident, d'une installation incorrecte ou d'un dommage causé par le consommateur.
Pour les retours commerciaux qui ne relèvent pas du droit légal de rétractation, le remboursement peut être déterminé en fonction de l'état réel du produit et des conditions de la présente Politique.
Absence d'échange direct
Nous ne proposons actuellement pas d'échange direct de produits.
Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre dimension, une autre couleur, une autre variante ou un autre produit, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont remplies, demander un retour et un remboursement, puis passer une nouvelle commande.
La présente disposition ne limite pas les droits du consommateur à la réparation, au remplacement ou à toute autre mesure prévue par la loi en cas de défaut de conformité.
Procédure de demande de retour ou de remboursement
Étape 1 – Nous contacter
Veuillez contacter en priorité notre service client à l'adresse suivante :
contact@raiverisliris.com
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, nous vous invitons à fournir :
- votre numéro de commande ;
- votre nom et l'adresse électronique associée à la commande ;
- le motif de votre demande de retour, de remboursement ou de rétractation ;
- les informations relatives au produit concerné ;
- lorsque le produit est endommagé, défectueux ou non conforme, des photographies ou autres éléments utiles, dans la mesure du possible.
La fourniture de photographies ou d'autres éléments peut faciliter le traitement d'une demande liée à un défaut, à un dommage ou à une erreur de commande, mais elle ne constitue pas une condition à l'exercice du droit légal de rétractation.
Étape 2 – Confirmation des modalités applicables
Nous examinerons votre demande en fonction de sa nature, du statut de la commande, de l'état du produit et des règles applicables, puis nous vous communiquerons les instructions appropriées.
Pour une demande de rétractation, nous accuserons réception de votre déclaration et vous communiquerons l'adresse ou les modalités de retour applicables.
Pour un produit défectueux, endommagé, non conforme ou livré par erreur, nous pourrons demander des informations raisonnables afin de déterminer la solution légale ou contractuelle applicable.
Étape 3 – Retour du produit
Lorsqu'un retour est nécessaire, nous vous communiquerons l'adresse de retour, les instructions de transport, une étiquette de retour ou toute autre modalité appropriée.
Sauf disposition légale contraire, veuillez ne pas envoyer le produit à une adresse non confirmée.
Un produit retourné sans prise de contact préalable peut entraîner un délai de traitement supplémentaire, sans toutefois limiter les droits légaux du consommateur.
Frais de retour
Retour pour changement d'avis ou convenance personnelle
Dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, le consommateur supporte généralement les frais directs de renvoi du bien, sauf si nous acceptons de les prendre en charge ou si les informations légalement requises concernant ces frais n'ont pas été fournies avant la conclusion du contrat.
Pour les biens volumineux ne pouvant pas être retournés par les moyens postaux habituels, les frais de retour applicables ou leur mode de calcul sont communiqués avant l'achat ou au cours du processus de commande lorsque la réglementation l'exige.
Pour les retours commerciaux effectués au-delà du droit légal de rétractation, des frais raisonnables de transport retour peuvent rester à la charge du consommateur selon la commande et le produit concernés. Les frais applicables seront communiqués en fonction de la situation.
Produit endommagé, non conforme ou livré par erreur
Lorsque le produit présente un défaut de conformité, un défaut, un dommage lié au transport, une erreur de préparation ou toute autre situation engageant notre responsabilité conformément à la loi, les frais applicables sont pris en charge conformément aux règles légales et une solution appropriée est proposée.
Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit :
- endommagé ;
- présentant un défaut de fabrication ou de qualité ;
- différent de celui commandé ou de la description contractuelle ;
- incomplet ou dépourvu d'un élément ou d'un accessoire devant être fourni ;
- endommagé au cours du transport ou de la livraison ;
nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais en indiquant votre numéro de commande et, dans la mesure du possible, en joignant des photographies ou toute autre information utile.
Le consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité ainsi que d'autres garanties légales applicables.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Les recours légaux applicables ne sont pas limités par les conditions du retour commercial prévues dans la présente Politique.
Modalités et délais de remboursement
Les remboursements sont généralement effectués selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans les délais prévus par la loi. Dans les conditions légalement autorisées, nous pouvons attendre d'avoir reçu le bien retourné ou une preuve de son expédition.
Dans le cadre du retour commercial de 30 jours, après réception et vérification du produit retourné, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Le délai d'apparition effective des fonds dépend ensuite de la banque, de l'émetteur de la carte, du prestataire de services de paiement ou de tout autre établissement financier concerné.
Garanties légales
La présente Politique ne limite aucun droit dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés ;
- de toute autre protection ou voie de recours prévue par la législation applicable.
Les conditions d'application, les délais et les recours associés aux garanties légales sont déterminés par les textes applicables et peuvent varier selon la nature du bien, les circonstances de la vente et le problème concerné.
Droits des consommateurs et dispositions applicables
La présente Politique a pour objet d'expliquer les modalités applicables aux annulations de commande, à la rétractation, aux retours et aux remboursements.
Aucune disposition de la présente Politique n'a pour objet ni pour effet de limiter, d'exclure ou de réduire les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français, des règles européennes de protection des consommateurs ou de toute autre législation applicable.
En cas de divergence entre la présente Politique et une disposition impérative applicable, cette dernière prévaut dans la mesure requise par la loi.
Contact
Pour toute question concernant une annulation, une rétractation, un retour, un remboursement ou les garanties légales, vous pouvez nous contacter :
Adresse: 507 S Strawberry Ave, Demopolis, AL 36732, États-Unis
Téléphone: +1 (334) 289-7462
Adresse e-mail: contact@raiverisliris.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)